1. Cadre réglementaire du bilan de compétences Articles L. 6313-1, L. 6313-10 et R. 6322-32 à R. 6322-50 du Code du Travail
Définition et objectif :
Un bilan de compétences doit permettre au bénéficiaire d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de définir et valider un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Règlementation en vigueur :
Les bilans de compétences ont été institués par la loi du 31décembre 1991 (R.6322-35). Il peut être à l’initiative du salarié ou proposé par l’employeur.
Les dépenses engagées pour la réalisation de bilans de compétences peuvent être financées sur les fonds de la formation continue, dans des conditions définies par le Code du travail, mais aussi à titre personnel ou via le plan de développement des compétences.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a apporté des modifications au cadre règlementaire existant :
Article L6313-4 :
- Ajout d’une durée légale maximum de 24h
- Rappel des dispositions existantes sur la finalité du bilan, les exigences liées au consentement du bénéficiaire, à la transmission et propriété des résultats et les dispositions relatives au secret professionnel auxquelles sont soumis les prestataires de bilan de compétences.
Articles R6313-4 à R6313-7 code du travail :
- Le bilan doit être réalisé par un prestataire spécialisé extérieur à l’entreprise, les bilans internes sont interdits ;
- Le « prestataire » effectuant le bilan doit « conduire » les 3 phases du bilan, il ne peut sous-traiter.
- Il doit exister au sein de la structure, une « organisation identifiée » spécifiquement dédiée aux bilans si le prestataire exerce d’autres activités.
- Les résultats du bilan sont la propriété du bénéficiaire, ils sont confidentiels.
- Les documents sont détruits en fin de bilan (hors exceptions prévues)
Le cabinet Acapela RH est qualifié Datadock
Le cabinet Acapela RH est adhérent de la FFPABC
2. Programme et objectifs du bilan de compétences :
Publics concernés : Tout public adulte. Salarié dans le secteur public ou privé ou sans emploi.
Prérequis : Aucun
Financement du bilan de compétences par son :
- CPF
- Le plan de développement des compétences
- L’OPCO de leur entreprise
- Pôle Emploi (AIF)
- Ou à titre personnel
- Ou par certaines subventions comme le FNE (Fonds National de l’Emploi)
Durée :
Entre 16 et 24 H selon financement et objectifs du bénéficiaire.
Les entretiens sont individuels avec le consultant et alternent avec du travail personnel dirigé à distance.
Les entretiens individuels sont d’une durée variable (personnalisé) entre 1H30 à 2H.
Délai et conditions d’accès :
Entrées et sorties permanentes et personnalisées.
Pour chaque demande, un devis personnalisé est transmis avec le programme de formation.
Dès acceptation, la formation peut démarrer sous un délai de 15 jours. (Il y a toujours un délai minimum à respecter entre la demande et le début de la formation, ce délai varie entre 11jours et 3 semaines selon le financeur).
Une convocation pour le 1er entretien avec une copie du contrat signé, les conditions, le programme et le planning de la formation sont communiqués par mail.
Ce mail précisera le lieu d’accueil : avec l’adresse précise, l’accès par transport, le parking et les modalités d’accès pour les personnes en situation de handicap) ou les liens de connexion avec une explication.
Spécificités : Bilan de compétences choisi en présentiel ou en distanciel ou alternant présentiel et distanciel (mixte).
Les objectifs :
Permettre à chaque individu de faire un point sur son parcours, d’identifier et analyser l’ensemble de ses ressources (intérêts, motivations, valeurs, aptitudes et compétences).
L’aboutissement du bilan de compétences est de valider un projet professionnel ou un projet de formation.
Méthodes pédagogiques :
- La durée, le contenu et l’organisation sont adaptés à la situation et aux besoins du bénéficiaire.
-
Les entretiens sont individuels avec un consultant permettant une réflexion et un traitement de l’information particulièrement ciblés et adaptés à la demande du
bénéficiaire. Un seul consultant est dédié pour la confidentialité des échanges. Le consultant reste objectif et garantit la neutralité des informations qu’il transmet.
- Entretien possible avec l’accord du bénéficiaire du bilan de compétences avec un autre consultant pour avoir une vision croisée des consultants sur le projet, le métier.
- Entre chaque entretien : phases de travail personnel dirigé et à distance : passation de tests, recherche documentaire, enquêtes métiers, échange réseau etc.
Supports pédagogiques :
- Entretiens individuels personnalisés et adaptés (temps et contenu) en face à face ou par Visio -> Pendant les séances : Travail d’éclairage, d’analyse des TPD et spontanément en fonction de questions posés par le consultant au bénéficiaire et vice et versa.
- TPD entre chaque entretien.
- Échange par mail, Visio, tél sur les supports écrits partagés (pendant les phases de travaux personnel dirigé à distance).
-
Questionnaires envoyés par mail ou papier (si pas de mails), questions ouvertes et fermées. Auto-questionnaires, autres documents d’aide au positionnement professionnel. Outils spécifiques de techniques de recherche d’emploi. Questionnaires à autrui (360°).
- Apprentissage de l’utilisation des réseaux sociaux (et du profil).
- Passage de tests (non systématiques).
- Coaching d’entrainement pour suggérer et motiver le bénéficiaire et ainsi l’aider à avoir « l’Insight (Éclairage) » sur son parcours et son projet.
Ressources mises à disposition :
- Études sur les observatoires d’emploi. Liste de personnes ressources dans le cadre des enquêtes métier (utilisation du réseau)
- Documentation consultable sur place (bureau) via Internet, ou « à la maison » : sur les métiers, les formations, les entreprises du bassin d’emploi etc. -> Envoi de liens pour accès à l’information et consultation via internet.
Modalités d’évaluation :
Points d’étapes faits pour confirmer l’avancement vers le projet.
Techniques de recherche d’emploi adaptées
Synthèse coréalisée bénéficiaire/consultant, approuvée et signée conjointement.
Questionnaire d’évaluation/satisfaction post bilan.
Le rapport d’activité annuel du cabinet pour le bilan de compétences est consultable au 2 boulevard Kennedy à Oullins
Règles de déontologie :
- Volontariat du bénéficiaire
- Principe de transparence : présentation des conditions de réalisation, du déroulement du bilan de compétences, de la méthodologie, des outils et tests utilisés.
- Signature des objectifs fixés ensemble au démarrage du bilan de compétences ;
- Principe de confidentialité : les consultants sont soumis au secret professionnel.
- Absence de jugements de valeurs : le document de synthèse reste centré sur les faits, les constats du bénéficiaire, les comportements observables.
- Propriété des résultats du bilan : le bénéficiaire est propriétaire des résultats de son bilan de compétences. La transmission du document de synthèse à un tiers ne se fait qu’avec l’autorisation du bénéficiaire.
